CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 24/08/2026
Vendeur : Jeanne Le Garo, auto-entrepreneur — SIRET 105 648 612 00015 — 14 rue Jean et Catherine Reynier, 69450 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or — contact@ensuspension.fr Client : toute personne physique effectuant un achat sur www.ensuspension.fr.
Pour toute demande, réclamation ou exercice d'un droit prévu aux présentes, le Client utilise le formulaire de contact accessible à l'adresse www.ensuspension.fr/contact.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
1 – OBJET
Vente en ligne de pièces céramiques réalisées à la main par le Vendeur dans son atelier de Craponne.
2 – PRODUITS
Irrégularités du fait main. Chaque pièce est unique. Le Client accepte que les pièces présentent de légères variations de forme, taille, couleur, texture ou brillance, et de petites imperfections (traces de modelage, variations d'émail). Ces caractéristiques sont inhérentes à la fabrication artisanale et ne constituent pas des défauts ou des non-conformités. Elles ne peuvent justifier un retour, un échange ou un remboursement, sauf si l'irrégularité rend la pièce impropre à son usage (fuite importante, arête coupante).
Matériaux. Les pièces présentées comme destinées à un usage alimentaire sont réalisées à partir de terres et d'émaux acquis auprès de fournisseurs professionnels du secteur céramique et sélectionnés pour un usage au contact alimentaire, selon les indications techniques de ces fournisseurs. Le Vendeur n'emploie pas d'émail à base de plomb sur les surfaces destinées au contact avec les aliments.
3 – COMMANDE
La commande est validée après sélection des produits, ajout au panier et paiement via le prestataire de paiement sécurisé du site. Le Vendeur peut refuser une commande en cas de problème technique, d'indisponibilité (pièce unique vendue entre-temps) ou de litige sur un paiement antérieur. En cas d'indisponibilité après validation, le Client est informé par email sous 24 heures et intégralement remboursé sous 14 jours.
3 BIS – COMMANDES SUR MESURE
Est sur mesure toute pièce conçue selon les spécifications particulières du Client (dimensions, émail, gravure, forme ou couleur non cataloguée).
Ces commandes ne passent pas par la boutique en ligne : elles font l'objet d'un devis préalable, dont les conditions particulières (prix, acompte, délais, modalités de paiement) prévalent sur les présentes CGV. La commande est ferme après acceptation écrite du devis et versement de l'acompte.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes sur mesure.
4 – PRIX ET PAIEMENT
Prix en euros TTC, hors frais de port. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le paiement s'effectue par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé dont l'identité est indiquée lors du tunnel de commande ; la commande est validée après autorisation de la banque émettrice. Facture envoyée par email.
5 – LIVRAISON
France métropolitaine uniquement. Livraison offerte quel que soit le montant du panier. Expédition sous 3 jours ouvrés après validation du paiement, livraison sous 2 à 5 jours ouvrés selon le transporteur. Au-delà de 10 jours après l'expédition, le Client peut contacter le Vendeur via le formulaire de contact.
6 – PROPRIÉTÉ ET RISQUES
La propriété est transférée dès le paiement intégral. Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte, détérioration ou casse sont transférés au Client lorsque celui-ci prend physiquement possession de la pièce.
7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception pour se rétracter sans motif (art. L.221-18 du Code de la consommation), sauf pour les commandes sur mesure (art. 3 bis).
Exercice. Le Client peut se rétracter directement en ligne, depuis son espace client, rubrique « Mes retours de marchandise » : [URL exacte à coller, par exemple www.ensuspension.fr/retours-marchandise]. Cette fonctionnalité est gratuite et accessible pendant toute la durée du délai de rétractation ; le Client reçoit un accusé de réception horodaté sur support durable. Il peut également notifier sa décision via le formulaire de contact (www.ensuspension.fr/contact), au moyen du formulaire type figurant en annexe ou de toute déclaration sans ambiguïté.
Retour. Sous 14 jours suivant la notification, complet et dans un état permettant la remise en vente, de préférence dans l'emballage d'origine. Le Client peut manipuler la pièce pour en établir la nature et les caractéristiques ; sa responsabilité n'est engagée qu'au titre des dépréciations excédant ces manipulations. Frais de retour à la charge du Client.
Remboursement. Au plus tard 14 jours après notification, le Vendeur pouvant différer jusqu'à réception de la pièce ou preuve de son expédition.
8 – CASSE ET DOMMAGES
Les pièces sont expédiées dans un emballage adapté à leur fragilité.
En cas de réception d'une pièce endommagée, le Client est invité — dans son intérêt et pour faciliter le recours transporteur — à refuser le colis si les dégâts sont visibles ou à émettre des réserves sur le bon de livraison, puis à contacter le Vendeur via le formulaire de contact en joignant des photographies des dégâts et de l'emballage. Ces démarches sont des recommandations, non des conditions de prise en charge.
Le Vendeur procède, au choix du Client, au remboursement intégral ou à l'envoi d'un avoir équivalent utilisable sur le site, et se charge seul des démarches auprès du transporteur. Les pièces étant uniques, un remplacement à l'identique n'est pas toujours possible.
9 – GARANTIES LÉGALES
Le Vendeur, dont les coordonnées figurent en tête des présentes, répond des défauts de conformité (art. L.217-1 et suivants du Code de la consommation) dans un délai de deux ans à compter de la délivrance, et des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Toute demande au titre de ces garanties s'effectue via le formulaire de contact.
ENCADRÉ – MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES LÉGALES
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-6 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les pièces, photographies, textes et logo présents sur le site sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite est interdite.
11 – DONNÉES PERSONNELLES
Responsable de traitement : Jeanne Le Garo (coordonnées en tête). Les données collectées (nom, adresse, email, téléphone) servent au traitement des commandes et à la relation client, sur la base de l'exécution du contrat et des obligations légales du Vendeur. Elles ne sont transmises qu'aux prestataires nécessaires à la commande (hébergeur, transporteur, prestataire de paiement).
Conservation : 10 ans pour les données de facturation (obligations comptables), 3 ans après le dernier contact pour les autres.
Le Client dispose des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, qu'il exerce via le formulaire de contact. Il peut également saisir la CNIL (www.cnil.fr).
12 – LITIGES ET LOI APPLICABLE
En cas de réclamation, le Client est invité à contacter le Vendeur via le formulaire de contact ; le Vendeur s'engage à répondre sous 15 jours ouvrés.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles légales applicables, le Client consommateur pouvant notamment saisir la juridiction de son lieu de résidence.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation. Facultatif : la rétractation peut aussi s'exercer en ligne, voir article 7.)
À l'attention de Jeanne Le Garo — 14 rue Jean et Catherine Reynier, 69450 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or — www.ensuspension.fr/contact
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le : ____________ Reçu le : ____________
- Référence de commande : ____________
- Désignation du/des produit(s) : ____________
- Nom et adresse du consommateur : ____________
- Date : ____________ Signature (si envoi papier) : ____________